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Le CNAPS : Rapport annuel d'activité 2018
Quelques chiffres clés sont importants d'être mentionnés.
Le CNAPS est présent sur tout le territoire avec 7 délégations territoriales en métropole (auxquelles correspondent 8 CLAC, l’Île-de-France en comptant 2) et 4 délégations territoriales dans les Outre-mer (auxquelles correspondent 5 CLAC) qui ont deux missions principales :
> Instruire les dossiers de demande d’autorisation, d’agrément et de carte professionnelle et les présenter pour décision aux commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC)
> Procéder aux contrôles des activités privées de sécurité dans leur ressort territorial conformément aux instructions du directeur de l’établissement et préparer les dossiers soumis aux CLAC en formation disciplinaire.
Chiffres clés de l'année 2018 :
POLICE ADMINISTRATIVE :
- 12 545 agréments palpation délivrés
- 2 689 agréments dirigeants, gérants et associés délivrés
- 176 842 Nombre de dossier traités (demandes de titre, criblage)
- 1 470 autorisations d’exercer délivrées pour des établissements principaux et secondaires d'entreprises de sécurité privée
- 464 autorisations d’exercice délivrées pour des organismes de formation
- 36 450 autorisations préalables délivrées
LA VIE DE L’ÉTABLISSEMENT :
- 132 membres des CLAC, dont 33 issus du secteur de la sécurité privée
- 25 membres du Collège, dont 8 issus du secteur de la sécurité privée
- 218 agents salariés du CNAPS
- 17.6 Millions d'euros de Budget
MISSION DISCIPLINAIRE :
- 347 interdictions temporaires d'exercice
- 47% orientation disciplinaire des contrôles
- 1 508 sanctions prononcées par les CLAC
- 1 736 contrôles réalisés
- 7 194 manquements relevés lors des contrôles
- 177 avis transmis à l'autorité judiciaire (art. 40 CPP)
- 813 dossiers transmis en CLAC
- 2.8 Millions d'euros de pénalités financières
LES CONTENTIEUX DEVANT LES JURIDICTIONS
- 283 jugements et ordonnances rendus par les tribunaux administratifs dont 54 décisions de réforme (hors référés) et 229 décisions de confirmation (hors référés)
- 348 requêtes tous types de juridictions confondues (pénal, administratif, etc.)