11.2.3.9 : Contrôle du Fret

Descriptif métier
Formation spécifique des employés (et de leurs superviseurs) ayant accès au fret aérien sécurisé identifiable pendant les opérations de production, d’emballage, de stockage, de conditionnement et de transport dans la chaine du fret (Exportateurs ayant le statut sûreté de CHARGEUR CONNU ou CLIENT EN COMPTE, transporteurs de fret sécurisé, transitaires ou agents de handling ou compagnies aériennes ayant le statut sûreté d’AGENT HABILITE)

Descriptif formation
Pour être autorisés à mettre en œuvre les mesures de sûreté sur le fret aérien identifiable, les personnels doivent avoir reçu la formation de sûreté réglementaire 11.2.3.9 par un formateur sûreté qualifié DGAC ou certifié DGAC

Objectif de la formation
Formation de base sûreté. Règlement (UE) 2015/1998.

Profil
Les employés de stock chargés du conditionnement, de la manutention, de l’expédition, de la réception de marchandises sécurisées dans les entrepôts des fabricants, des transitaires, des agents de handling, des assistants compagnies

Pré requis
Avant le début de la formation sûreté ; l’employeur doit attester auprès de l’organisme de formation ESIMA que les mesures annoncées aux a) b) et c) du 11.1.3 ou 11.1.4 du Règlement UE 2015/1998 sont réalisées :
•Etablir l’identité de la personne sur la base de documents
•Prendre en considération le casier judiciaire dans tous les états de résidence au cours des 5 dernières années :
-un extrait du bulletin n°3 de moins de 3 mois
-ou une habilitation préfectorale ou un TCA en cours de validité
- ou une autorisation préalable ou carte professionnelle en sûreté aéroportuaire, en cours de validité
•Prendre en considération les emplois, les études et les interruptions au cours des 5 dernières années

Contenu pédagogique
Objectifs réglementaires 11.2.3.9 du Règlement UE 2015/1998 :

MDC-001 a) connaissance des actes d'intervention illicites déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles ;
MDC-012 b) connaissance des prescriptions légales applicables ;
MDC-030 connaissance des éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation
MDC-031 connaissance de la menace interne et la radicalisation
MDC-041 c) connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté aérienne, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement ;
MDC-065 d) connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité ;
MDC-091 e) connaissance des procédures de notification ;
MDC-122 f) aptitude à identifier les articles prohibés ;
MDC-135 g) aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés ;
MDC-126 h) connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés ;
MDC-201 i) connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier ;
MDC-201 j) connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant.

Formation réglementaire sans programme personnalisé.

Modalités et délais d’accès
Selon délai souhaité par l'employeur.

Lieu : dans les locaux d'ESIMA ou ceux de l'employeur.


Moyens pédagogiques
Cours précisés ENAC

Modalités d’évaluation
Test de validation des acquis en fin de session

Diplome/Certification préparé(e)
Attestation réglementaire DGAC de formation initiale 11.2.3.9

Périodicité
Formations entamées avant le 13/06/2025 : 5 ans
Formations entamées depuis le 13/06/2025 : 3 ans (durée de la formation périodique : 2h30)

Débouchés
Etre employé par les AHa Agents Habilités, les CCo Chargeurs Connus, les transporteurs de fret sécurisé

Intervenants
Instructeur sûreté certifié ou qualifié DGAC