Pour les formations en sûreté de l’aviation civile dites « non certifiantes » (c’est-à-dire les formations 11.2.2, 11.2.3.3 CVFM, de 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2 et 11.2.7), France Compétences a décidé que ces formations ne figureraient plus au RS à partir du 1er janvier 2023, les rendant donc inéligibles au financement public associé.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à une refonte du dispositif de la formation professionnelle, visant à rationaliser ce dernier.
Dans ce cadre, a été créé France Compétences, établissement public chargé de la gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et dont les orientations stratégiques sont déterminées conjointement par l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et des personnalités qualifiées.
Depuis le 1er janvier 2022, ne sont éligibles à l’usage du compte professionnel de formation (CPF), et du financement public associé, que les certifications enregistrées par France Compétences sur l’un des deux registres suivants : le répertoire spécifique (RS) et le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Concernant les formations en sûreté de l’aviation civile dites « non certifiantes » (c’est-à-dire notamment les formations 11.2.2, 11.2.3.3 CVFM, de 11.2.3.6 à 11.2.3.11, 11.2.6.2 et 11.2.7), France Compétences a accepté pour 2022, à titre transitoire compte tenu de la nouveauté du dispositif, de les inscrire sur le RS. Mais, au terme d’une analyse l’amenant à conclure que ces formations ne correspondent pas à des certifications métier au sens du nouveau dispositif, France Compétences a décidé que ces formations ne figureraient plus au RS à partir du 1er janvier 2023, les rendant donc inéligibles au financement public associé.
Nota : concernant le titre à finalité professionnelle (TFP) d’agent de sûreté aéroportuaire (ASA) et les qualifications qui le composent (correspondant aux formations 11.2.3.1 à 11.2.3.5), leur inscription respective au RNCP et au RS n’est quant à elle pas remise en cause.