Rappel reglementaire pour entrer en formation ASA : lettre d'intention d'embauche

• 08/04/2022
• autre

Delivrance le l'Autorisation Préalable par le CNAPS pour entrer en formation ASA : lettre d'intention d'embauche + justification de niveau langue francaise Le CNAPS confirme l'obligation établie par l'ADEF en Mai 2021 pour les conditions d'accès à la formation CQP ASA

Dès à présent, pour toutes les demandes, quel que soit le titre sollicité :

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, une pièce d’identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ;
• En l’absence d’une pièce d’identité précisant ces mentions, un extrait d’acte de naissance.    

Dès à présent, pour les demandes d’autorisation préalable d’entrée en formation aux activités de sûreté aéroportuaire :

• Une lettre d’intention d’embauche émanant d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer et d’un contrat de prestation de sécurité aéroportuaire.

À compter du 1er mai 2022, pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle :

• Les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.

Pour les nouvelles demandes et celles déjà déposées, vous devez spontanément fournir ces nouvelles pièces. À défaut, une demande de complément vous sera adressée en ce sens. En l’absence de production de ces pièces, votre demande ne pourra pas être instruite et le titre ne pourra pas être délivré.

les dispositions réglementaires contiennent plusieurs nouveautés :

Dès à présent, fin de la dispense d’autorisation préalable pour les titulaires de carte professionnelle souhaitant se former aux activités de sûreté aéroportuaire

Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité sont dispensées d’autorisation préalable d’entrée en formation, sauf si la formation concerne :

• Le maniement des armes ;
• Les activités de sûreté aéroportuaire.

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