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Evolution réglementaire Formation APS - justification de niveau de langue francaise
Evolution réglementaire Formation APS - nouvelle obligation d'une connaissance sufusante de la langue francaise poor
Nouvelle obligation de justification du niveau de langue française
Source CNAPS - 22 avril 2022
Les articles 23 et 33 de la loi n° 2021-646 du 25 mars 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ont introduit une nouvelle obligation tenant, pour certaines demandes de titres, à la connaissance suffisante de la langue française pour l’exercice des activités privées de sécurité.
Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 a fixé le niveau de langue requis au niveau B1 (du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe) et prévoit cette nouvelle pièce justificative dans les dossiers de demande de titre.